149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

[D] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SCI DC aux entiers dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699

et le certificat de non appel, qui répond aux conditions de l'article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable

Enfin, aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

PACIFICA inscrite au RCS de PARIS sous le N° 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 14] [Localité 13] représentée par Me Damien PINCZON DU SEL de

Considérant que l'article 353 du code de procédure civile dispose que " Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3000 € sans préjudice des dommages-intérêts

Enfin, si ces intérêts de retard constituent une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil sans nécessité d'une mise en demeure, Mme [J] ne démontre pas que cette pénalité est manifestement

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- Sur le montant de la clause pénale : L'article 1152 devenu 1231-5 du code civil par application de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que lorsque le contrat stipule que celui

€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

471 alinéa 3 du code de procédure pénale, - M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

R.622-2 AL.1 du Code pénal etréprimée par l'article R.622-2 AL.1, AL.2 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamnée à la peine de 13 amendes à 350 francs chacune, LES APPELS : Appel

149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [C] [Z] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] en ALBANIE de nationalité albanaise [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me

pénal et réprimée par les articles 222-17 AL. 2, 222-44, 222-45 du Code pénal -le 13 juillet 2008 adressé des appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité de Cécile

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer