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14 987 résultats pour « ARTICLE 700 DU CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

6979d276cdc6046d47f52037

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 7 sur 750

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6163f370700ef6338d4113aa

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Elle demande d'ordonner la "suspension" de l'exécution provisoire et de condamner la société AITEK au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f683

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

A...aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu les conclusions, développées oralement à l'audience, signifiées le 20 mars 2012 par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b842

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

En tout état de cause, il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du CPC. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRETENTIONS ET MOYENS DE M. Z...

Source officielle
CA

Première Présidence

638704c3bf732905d49c5532

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle réclame une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH

6253cc9abd3db21cbdd90a81

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Elles demandent en outre de condamner POLYTECH à leur payer 1000 ¿ au titre de l'article en application de l'article en application de l'article 700 du CPC et de dire que les dépens suivront le sort de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642bbfe0d49e0104f58f019d

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df10

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd9e1245f189474be803b6

Appel

23 août 2018

23 août 2018

Nosica à payer à la SAS Suvadis la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050bbf9fd47c90a13586

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du CPC, 5 000 euros à verser à la société CHUBB au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe659cdc6046d478760d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

ésentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIAc/S.A

631834240876004f131a5e46

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

congés payés y afférents, sa demande d'indemnisation au titre de la violation du repos hebdomadaire, sa demande d'indemnisation forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb911839036b39a0de81eb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Eu égard à la situation des parties, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du cpc Par ces motifs : Le magistrat chargé de la mise en état, - constate l'erreur matérielle manifeste dans

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

616361d6c983b818eb76d344

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

Condamner le syndicat des copropriétaires à payer 8 000 euros au visa de l'article 700 du CPC.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163820796ce96677bf0fdc3

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

700 du CPC, - de condamner la SARL aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC

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CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f0615060

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

524 et suivants du cpc, de : -Ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro 24/1364 -Condamner [O] [M] aux dépens outre la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91558

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

jour ; - Condamner Monsieur X...à verser à la société défenderesse la somme de 30 000 euros au titre de concurrence déloyale ; - Condamner Monsieur X...au versement de 2 000, 00 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6164124afc57acb3cf68c72a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle demande 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2e76640886b9a72698

Appel

11 février 2010

11 février 2010

payer à LE CASTEL 55.000€ en application de l'article 700 du CPC et 34.116€ correspondant aux frais d'arbitrage au titre des dépens et au besoin à titre d'indemnisation supplémentaire.

Source officielle