son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, de documents échangés entre l'Agence de l'eau Adour-Garonne

1ère A) Monsieur Olivier X... né le 07 Mai 1955 à PARIS (15 ème) 47 rue de Prague 92700 COLOMBES représenté par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU, avoué - N du dossier 220639 assisté du Cabinet ADAMAS

avenue impératrice Eugénie, 20174 AJACCIO CEDEX 22-30, Avenue de Wagram 75832 PARIS CEDEX 08 assistée de Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Julien BOSQUET de la SELAS ADAMAS

président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Adam-Caumeil

président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Adam-Caumeil

avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉS Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES

Représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Assistée par la SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de LYON

Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la métropole de Lyon, représentée par la SELAS ADAMAS affaires publiques, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) subsidiairement à ce que

Localité 7] en date du 22 Mars 2024, RG 1123000131 Demanderesse à la Requête - Appelante - Mme [K] [R] née le 16 Mai 1969 à [Localité 10] - MAROC, demeurant [Adresse 1] Représentée par la SELARL ADAMO-ROSSI

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître LEPEE, associé de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES (anciennement dénommée SELAS ADAMAS

avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉS Monsieur [G] [M] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES

plaidant Me Sandrine BOURDAIS, avocate au barreau de PARIS, toque : G0709 INTIMÉES SCP 'BERTRAND LE ROY AVOUE ASSOCIE' [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES

D'APPEL Code affaire : 531 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SCI BENEDICTE dont le siège social est : Le Mousseau 71390 SAINT BOIL Représenté par ses dirigeants légaux Avocats : SCP ADAMAS (LYON

Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître François TEYTAUD, avocat postulant au barreau de PARIS (J 125) assistée de Maître Barbara BERTHOLET, avocat au barreau de Lyon plaidant pour la SCP ADAMAS

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me GUILLAUMOND, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet TOCCHIO ADAMAS

représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me GUILLAUMOND, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le cabinet TOCCHIO ADAMAS

représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de la société ADAMAS INTERNATIONAL, avocats au barreau de LYON Instruction clôturée le 15 Février 2008 Audience publique du 29 Février 2008

On ne peut par ailleurs tirer aucun argument et aucune suspicion du fait que la CAF règlerait 222€ pour le compte de Mr ADAMA alors que le loyer serait prétendument de 214€, d'autant que cette somme de