Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

président de cette cour du 30 juin 2006 prise en application des articles R. 213-2, R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire et 965 du nouveau code de procédure civile pour la période du service allégé

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu tout d'abord qu'il convient de rappeler, et alors que l'enfant résidait chez son père, que l'état de danger dans lequel évoluait le mineur a fait l'objet d'un signalement à

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte à sa liberté d'aller

LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 OCTOBRE 2014 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le mineur Mehdi Y...est entendu par la Cour, hors la présence des parties.

25 du mois, B) pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances de plus de cinq jours, la première et seconde moitié avec alternance les années paires et impaires, à charge pour le père d'aller

Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 INTIMEE (DA 11/16821) et APPELANTE (DA 11/22458) SAS MAN CAMIONS & BUS [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Michèle MINET

Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Il indique qu'Elvis ne veut pas vivre chez sa mère ni aller en internat.

Les gendarmes ont pu repérer le véhicule le 3 février 2008, alors qu'il était conduit par [P] [L], accompagné du jeune [Z] [N], tous deux mineurs au moment des faits.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 Avril 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

né le 27 Novembre 1971 à BULLY-LES-MINES (62160) ...

[I] qui n'a pas fait appel de cette décision et procède par voie d'allégations, ne justifie pas qu'il aurait pu bénéficier d'un aménagement de cette peine plus souple.

[M] doit aller à [Localité 11] pour chercher des matériels néanmoins notre chef a décidé d'aller à sa place avec moi et confier d'autres tâches à [S].

Il convient de constater que le maintien en zone d'attente des mineurs et de leurs parents s'effectuait dans des conditions ne caractérisant aucun dysfonctionnement dans l'organisation mise en place pour

Il convient de constater que le maintien en zone d'attente des mineurs et de leurs parents s'effectuait dans des conditions ne caractérisant aucun dysfonctionnement dans l'organisation mise en place pour