, avocat de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS INTIMEES : LA SA API RESTAURATION 384 rue du Général de Gaulle 59370 MONS EN BAROEUL représentée par

PARTIES EN CAUSE : Monsieur D Détenu MONTAUBAN Mandat de dépôt du 3 Août 1999 Ayant pour avocat Me ETELIN, 20, rue Sainte-Ursule à TOULOUSE (31000) PARTIE CIVILE : Madame A Domicile élu chez Me LALANNE

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Sabrina PAILLIER Me Gilles SOREL Me Isabelle CANDELIER Me Olivier THEVENOT Me Jean COURRECH Me Laurent DEPUY Me Michel DARNET Me Nicolas LARRAT

72210 FILLE SUR SARTHE présente, assistée de Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS INTIMEE : ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE 11 rue du Pied Sec 72100 LE MANS représentée par Maître Luc LALANNE

représentée par Me Bernard DE LAMY Amale Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Khairi Z...

présente, assistée de Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD, avocats au barreau du MANS INTIMEE : L'ASSOCIATION MONTJOIE 75 Boulevard Lamartine 72000 LE MANS représentée par Maître LALANNE

Greffier, lors des débats : Mme Lauranne VOLPI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

suivant déclaration d'appel du 26 juillet 2022 APPELANT : [E] [T] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 7] (24) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître David LARRAT

LE MANS du 09 Octobre 1998 ARRÊT RENDU LE 11 Septembre 2000 APPELANTE : SARL LERBOUR TRAITEUR 160 Avenue Jean Jaurès 72000 LE MANS Convoquée, Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau

Convoquée, Représentée par Maître Luc LALANNE, avocat au barreau du MANS. INTIME : Monsieur Y... RUIZ ... Totale du 15/03/1999.

avoué la S.C.P SOREL DESSART SOREL Ayant pour avocat la SCP DE CAUNES, FORGET du barreau de Toulouse INTIMEE Assurance B Ayant pour avoué la S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI Ayant pour avocat la SCP LARRAT

RACLET HAUT ECLAIR 72600 MAMERS représentée par Maître Claire DERUBAY, avocat au barreau d'ORLEANS, INTIME : Monsieur Jean X... ... 72600 ROULLEE présent, assisté de Maître Luc LALANNE

née le 23 Juin 1928 à RENNES (35000) ... 29340 RIEC SUR BELON Représentée par Me GARNIER Lauranne de la SCP GERARD-REHEL, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMÉES : Madame Christine Y...

Paris sous le numéro B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître MERLE substituant Maître David LARRAT

BUHAN, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Y... ... 72700 ROUILLON Monsieur Z... ... 72700 ROUILLON Monsieur A... ... 72700 ROUILLON représentés par Maître Luc LALANNE

- 92120 MONTROUGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY Avoués - N du dossier 05001078rep/assistant : Me LACAN

pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA de RENNES 4, cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentées par Maître Luc LALANNE

Monsieur Gérard Y..., délégué syndical ouvrier INTIMEE : L'Association ASAJS 126 avenue Henri Champion 72100 LE MANS non comparante-représentée par Maître MARTINEAU, avocat substituant Maître LALANNE

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805

de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a