par le directeur général de l'office public de l'habitat de la région grenobloise ACTIS à sa demande de copie de documents relatifs aux charges communes de l'immeuble Le Bachelier sis 26 bis avenue Jules

lls estiment que les intérêts conventionnels ont été calculés sur une année lombarde de 360 jours contrairement aux exigences de l'article R 313-1 du Code de la Consommation et à son annexe c.

Statuant à nouveau - Dire et Juger que la SC ROBINSON n'a pas commis de dol.

SOCIETE GENERALE D'EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE (SGEM) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0262 COMPOSITION DE LA COUR : En application

, panier et trajet - dire et juger que l'accord NAO du 27 octobre 2010 signé par des organisations syndicales qui réserve le paiement des primes de fin d'année de 1470 €, de panier et de trajet aux seuls

VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, rapporteur, Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

litigieuses ne pouvaient avoir une valeur vénale autre que symbolique au 1 er janvier des années susvisées.

[Date naissance 1] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Anne

[M], - confirmer le jugement rendu le 26 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Louviers en toutes ses dispositions, - juger irrecevable la demande de M.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2023 les droits de l'exercice 2017 et ainsi de suite pour les années suivantes.

X... pour un montant de 721 euros en principal au titre des cotisations de l'année 2014. Le 25 janvier 2016, M.

été débattue le 08 Octobre 2019 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre, magistrat rapporteur Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne

L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années

Et statuant à nouveau - Juger bien fondées les prétentions de la société [1], - Juger que M.

Sur appel d'Anne-Dominique X..., cette ordonnance a été confirmée par arrêt de cette Cour du 7 avril 2010.

Ils précisent qu'en fonction de cet accord la ligne téléphonique de Monsieur Y...a été transférée vers celle de Madame Anne Marie X....

demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société Julhes ; - déclarer la société Julhes Paris recevable et bien fondée en son appel en garantie; - dire et juger le contrat résolu aux torts

civile de versement des prestations, et ce, depuis l'année 2010.

Ces valeurs ont été fixées à 23 397 000 € pour l'année 2009, 23 397 000 € pour l'année 2010 et 21 681 000 € pour l'année 2011. Par lettre du 10 juillet 2012, Monsieur F...