courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ypreville-Biville à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de l'année

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Nîmes au titre de l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années

courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des parties évaluations des années

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des bulletins de traitement de son client, afférents aux années

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de consultation des comptes de l'association X, pour les années

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) un certificat de dégrèvement concernant son imposition sur le revenu de l'année

communication de copies des fiches de calcul ayant servi à déterminer la valeur locative des parcelles ZM 360 et 361 appartenant à ses clients, situées rue X à Merlevenez (56700), pour chacune des années

courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques suivantes, pour les années

; 2) la délibération prise par le conseil municipal délégant l'institution et les conditions d'exonération de la TEOM à la communauté Paris-Saclay, ainsi que ses annexes ; 3) la délibération de la commune

par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) les registres des visas par le contrôleur budgétaire des bons de commandes de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS