AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ed5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par acte d'huissier de justice du 21 décembre 2018, la SCI Le Cheval Blanc a signifié à la SCI [Adresse 2] sa substitution à la SAS Le Cheval Blanc dans ladite promesse, et a levé l'option.
Source officiellePage 7 sur 638
Chambre 1 A
69e0782dcdc6046d4769ba68
15 avril 2026
15 avril 2026
Condamné la société [P] SA à modifier l'aspect extérieur de sa station de lavage sise à [Localité 3] (Belgique) en enlevant immédiatement les couleurs spécifiques de la franchise ELEPHANT BLEU (blanc
Source officielle