de procédure civile, les articles 1347 et suivants du Code civil, "- CONSTATER que la gérance du GFA MATOUTA n'a pas été préalablement autorisée par l'assemblée générale extraordinaire du groupement

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

1154 du code civil; - condamnait la société Asiatex au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - la condamnait enfin aux entiers dépens de l'instance

L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable, dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

700 du code de procédure civile

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

[Y] se disant né le 16 août 1993 à [Localité 8] (Comores) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé plus ample des moyens.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

515 du Code de procédure civile - Capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € - Dépens entiers » Par

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux article s915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date du 10 février