[V] [F] à payer à la CEPLR la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; et ordonné que conformément aux dispositions de l'article 1343-2

450 du code de procédure civile

1216 du code civil. 12.

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

ordonner, sur le fondement des articles 1347, 1348 et 1348-1 du Code civil, la compensation judiciaire des sommes dont la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION serait éventuellement jugée redevable

l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; condamner la SA Caisse d'épargne CEPAC à leur

1344-1 du Code civil ; Condamner la société [E]-[L] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

1344-1 du code civil, Condamner la société à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dire et juger qu'à défaut de règlement

1344-1 du code civil ; Y ajoutant ; Condamner la société [F]-[U] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la

En application des dispositions de l'article 1344-1 du Code civil (ancien article 1153 du Code civil), ces créances salariales emportent intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

selon lequel en vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et l'Urssaf ne saurait se prévaloir d'un régime dérogatoire en vertu de l'article D.642-

700 du code de procédure civile, - Débouté la société LCY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société LCY aux entiers dépens de l'instance, - Dit toutes

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

Par conclusions du 5 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1104 du code civil et des articles L. 134-3, L. 134-4 et L. 134-12

450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1932, 1937 et suivants du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer