AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6a1fbaefcdc6046d47e952bc
2 juin 2026
2 juin 2026
S'agissant de la demande de provision, elle invoque le second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile et les dispositions de l'article 1240 du code civil.
Source officiellePage 7 sur 7151
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb012ccdc6046d4757ce1f
23 avril 2026
23 avril 2026
[E] entre en contradiction avec l'obligation d'exécution volontaire imposée par l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle