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Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d7f

Appel

8 janvier 2004

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-3

68e899f060ca52a2831c01fc

Appel

9 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4-1

5fda26ffc41c2e6bd97eaebc

Appel

20 septembre 2019

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Madame [R] [B], tel que précisé au dispositif

Source officielle

Chambre civile

64a66044bbd03a05db965239

Appel

5 juillet 2023

[J] les sommes suivantes : * 2 535 euros au titre des loyers et charges restés impayés de février à août 2022, * 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

616333d6f74a27a178b843de

Appel

23 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre des Urgences

64379de19477fe04f5cc650a

Appel

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 3

689acce58a5703d75a66865f

Appel

11 juillet 2025

€ au titre de l'article 1240 du code civil -débouté M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe5f

Appel

12 novembre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-5, 2033, 2306 et 2308 du Code civil, Vu l'article 1252 ancien du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code de la consommation, Vu l'article L310-12 du Code de la

Source officielle

Chambre 1 A

68f7156da0214f9bf6ab14f8

Appel

15 octobre 2025

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

Source officielle

1ère Chambre

688d9c7da7cb93066e443914

Appel

24 juillet 2025

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

6ème Chambre

68676890dd25744ff781d467

Appel

3 juillet 2025

Ces facultés de demander la modulation et /ou le report d'échéance n'entrent pas dans les prévisions de l'article 2308 du code civil précité.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86080cdc6046d47198a7d

Appel

21 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

Source officielle

Chambre 4-8a

668e254bfcf93851fdd645fb

Appel

9 juillet 2024

Par jugement contradictoire du 27 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a , au visa de l'article 468 du code de procédure civile, prononcé la caducité du recours formé par Mme

Source officielle

PREMIERE PRESIDENCE

68f1d7477ffb526292dd6e2d

Appel

22 septembre 2025

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que si le demandeur ne comparait pas, le juge peut même d'office, déclarer la citation caduque.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603588bbabec5eada4ac9150

Appel

5 avril 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle

3ème chambre

6785fd9de1c1941b1ee98049

Appel

13 janvier 2025

Selon l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du même code sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans

Source officielle

3ème chambre

69731e5acdc6046d47641057

Appel

22 janvier 2026

945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2025, en audience publique, devant Madame E.

Source officielle

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