Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

271, Il et 272- 2 du code général des impôts.

débouter de sa demande de prestation compensatoire ; Dire et juger que sa demande de prestation compensatoire est irrecevable et infondée, eu égard aux dispositions des articles 270 et suivants du Code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

du I de l'article 271 du code général des impôts.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

[D] au paiement d'une indemnité de procédure supplémentaire de 1 500 euros à son profit en application de l'article 700 du code de procédure civile le condamner aux dépens d'appel.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 19.

Des dispositions des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 3221-6 du Code du Travail, il ressort qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération à raison

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

intérêts en application de l'article 1382 du code civil et rejette la demande formée par Jacques X... au titre de l'article 266 du code civil ; - rejeté les demandes respectives formées au titre de l'article

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

280-1 du Code Civil, -de condamner Madame Y... à lui payer 7 500 euros pour frais irrépétibles et a supporter les entiers dépens.

Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

Aux termes du I de l'article 271 du même code : " I. 1.