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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
25 juillet 2024
l'article L 312-10 ancien du code de la consommation ne constituait pas un délai de procédure soumis aux dispositions de l'article 642 précité, le délai de reflexion de dix jours a bien été respecté,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 312-25 du code de la consommation afférant au délai de déblocage des fonds de 7 jours.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6952b6c6260008b53124
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e74
11 mars 2021
11 mars 2021
-1, R. 313-1 et son annexe et L. 312-14-1 du code de la consommation, de l'article 1353 du code civil, et de l'article 16 du code de procédure civile, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc996b63637c907b7914
5 janvier 2023
5 janvier 2023
date du 14 mars 2016, lorsque le prêteur n'a pas communiqué à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fiées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43 (L. 312-12 et L. 312-85 à
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f883366927e
24 avril 2025
24 avril 2025
au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a sollicité de nouveau le 1er octobre 2019 un titre de séjour sur le même fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fb9066fd7c90fc271f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a56
25 avril 2024
25 avril 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleChambre 1-7
65a0e5f05bbe450008b2cb9c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
697c59cacdc6046d4738d52d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle2ème Chambre
6a226474cdc6046d47395891
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c07a5ca6d8d0f8ef67b7
25 avril 2023
25 avril 2023
L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d91c1bb81cebe2e833be5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 341