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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la présente procédure d'appel.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030947
6 juillet 2022
La bailleresse invoque les dispositions de l'article 1144 du code civil et précise qu'un preneur ne peut pas réaliser, de son propre chef, les travaux qu'il estime incomber au bailleur et lui en réclamer
1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Ch. Sociale -Section A
6788a3ca05b7378c3f0c52ae
14 janvier 2025
[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
dispositions précitées du 1° du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.
Pôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Cour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91be8
22 avril 2014
L. 1142-1 du code de la santé publique et ont également manqué à leur devoir d'information tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code ; ¿ en conséquence, condamné in solidum M.
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
32 comme suit : * pour l'année 2008 : 512, 95 euros pour le rappel de salaire pour l'article 32 de 339, 14 euros, l'impact sur la prime de vacances de 42, 39 euros, l'impact sur la gratification annuelle
6253cceebd3db21cbdd91bc7
29 octobre 2014
Subsidiairement, Dire et juger que la garantie de l'AGS n'a vocation à s'appliquer que dans les limites des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail.
6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code
65ab712036bfc00008d68bce
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Pôle 5 - Chambre 5
6a225d6ccdc6046d4738417f
4 juin 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffb0
10 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.
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