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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91876
25 juin 2014
25 juin 2014
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTIONS
688311324d9076bf079c232f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17a
24 octobre 2007
24 octobre 2007
, celui des 19 parkings à la parcelle AV 347, et que, sur l'état descriptif de division, la parcelle AV 346 comporte 19 lots numérotés 102 à 120 et la parcelle AV 347 19 lots numérotés 121 à 139, - que
Source officielle1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccafb
3 juillet 2023
3 juillet 2023
et le directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine demandent à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 346 du code des douanes, 20 paragraphe 3 du code des douanes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162bb43f32b7c38854c2fe0
15 novembre 2012
15 novembre 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db72413d
8 juin 2017
8 juin 2017
786 du code de procédure civile).
Source officielleRETENTIONS
66235acaaec0e60008fe9973
18 avril 2024
18 avril 2024
L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffière, En l'absence du ministère public, En audience
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61638742947dd77ae6de0285
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Par ailleurs l'article L.341-2 du code de la consommation rappelle que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit à peine
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246bbaf0a1de0eb1b6467
27 mars 2014
27 mars 2014
341-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable à la cause compte tenu de la date des actes considérés (29 décembre 2006), énonce que :
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a16e5b6604a26aae87f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
680b1a6d2364a383b7747608
24 avril 2025
24 avril 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT du 24 Avril 2025 Minute n° 25/341 Juge des contentieux de la protection de ROUBAIX du 16 Mai 2024
Source officielleRéférés
652f78d0b0532083189959c6
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[U] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demande, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de': -' constater que M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6878871ee2f36c9774d808d4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Selon l'article L. 341-4 du même code, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit': catégorie I': invalides capables d'exercer une activité rémunérée,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc192a57405de331665
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2018, la Société générale a déclaré deux créances pour un montant total de 346 765,66 euros, au titre d'un prêt 340 000 euros consenti à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc65
21 avril 2008
21 avril 2008
la juridiction saisie d'une demande en récusation à l'apprécier, même en dehors des cas strictement énumérés par l'article 341 du Nouveau Code de Procédure Civile en recherchant si l'expert a manqué à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00307_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent (), par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631ade3ff575634f1371eec4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9b
1 décembre 2015
1 décembre 2015
a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88840
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Cette dernière lui a notifié un refus le 6 septembre 2001 sur le fondement de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale au motif que son état n'était pas stabilisé. Mme X...
Source officiellePage 7 sur 50