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6 474 résultats pour « Article 39-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre du Surendettement

626cd31ebd20aa057d9f383f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application des articles L. 724-1 et L. 741-1 du même code, lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites dans les conditions

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Sur ce, Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01777_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb7383

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que 'Le contrat de travail est exécuté de bonne foi' : cette obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e7c

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

L 122-39-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - de constater que les infractions aux dispositions de l'article L 122-39-1 du code du travail sont passibles d'une contravention de quatrième

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00579_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA01813_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

En vertu des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 39, 1 du code général des impôts, les rémunérations directes ou indirectes versées par l'entreprise à ses salariés, y compris les remboursements

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69d73410cdc6046d479a0adf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société [Localité 1] Auto Park étant ainsi couverte pour ses dommages aux biens, la société Allianz ne peut invoquer, pour dénier sa garantie, les dispositions de l'article 27.3 des dispositions générales

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01504_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1e

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

de l' article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens de première instance et d' appel et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du nouveau

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68a705bffd86bff40ae598e5

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de la valeur annuelle du plafond visé à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires visés à l'article 39 en cas de décès de toute personne cotisant à titre obligatoire ou volontaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de7

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

904 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01366_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00982_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 même code : " 13.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8233

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

] [Adresse 39] [Adresse 39] [44] [Adresse 1] [Localité 16] Société [45] [Adresse 26] [Adresse 26] Société [29] [Adresse 2] [Localité 16] Société [38] [Adresse 5] [Adresse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01512_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles‑ci comprenant (…) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature

Source officielle