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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
66ac76b0a9cfa399a90d1ff5
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il n'est pas contesté que les dispositions de l'article 51 bis de l'accord d'entreprise du 1er septembre 2003 sur la réduction du temps de travail au sein de la société Heineken qu'invoque la salariée,
Source officielleChambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8fd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22214_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme A dirigées contre le centre hospitalier de Castelnaudary, qui n'est pas la partie
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a076cfbd3050592a146c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 41-1 du code de la sécurité sociale de : - infirmer le jugement querellé ; - par conséquent, infirmer la décision de la [8] ; - confirmer que
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 411-31 prévoit : 'I.
Source officielleRétentions
635236db8c924eadffcc487c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielleChambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
11 avril 2024
articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L561-10-2 et D 561-32-1 du Code monétaire et financier, et des articles 1984, 414-1, 464, 466 et 414-2 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu le 1er décembre 2022 par le Tribunal judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4415fe25450008314e50
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 1235-3 du code du travail ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01690_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Source officielleChambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Les qualités requises pour exploiter de Monsieur [H] [P] telles que prévues par l'article R. 331-1 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas contestées.
Source officielle2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
28 janvier 2025
euros ; - en tout état de cause, condamner l'EURL SSB Food à payer à la compagnie SADA assurances la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbacc22f7f228bbbe6c779
11 février 2019
11 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32a
11 avril 2006
11 avril 2006
Il en déduit que même au regard du droit positif actuel, et notamment de l'article L 1111-2 du Code de la santé publique, aucun manquement au devoir d'information n'est caractérisé.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca5722d498051f26f43989
19 novembre 2020
19 novembre 2020
exigé par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ce à quoi la Sas DE L'YSER 2 répond pour l'essentiel, de première part, en renvoyant au principe selon lequel l'abstention du salarié
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00162_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (…) ».
Source officiellePage 7 sur 36