AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf9542d85a267f3c733
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officiellePage 7 sur 35
17e chambre
6350e52b42150aadff23dd7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
3 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle