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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
677e1644dbb9bd42de09fc48
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d154e6f046d26ca4ee
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article R. 1333-68 du même code complète en précisant que 'I'emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1728 du code général des impôts.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e51fde28ee4207112ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
21-2 du code civil, juger que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a180
4 octobre 2006
4 octobre 2006
Il fait, pour l'essentiel, valoir que le FONDS DE GARANTIE ne fait pas une stricte application de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale ; Qu'en vertu de ce texte, toute personne est recevable en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bab4709e24f13d55423
31 août 2022
31 août 2022
[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
- accordé aux avocats constitués le droit de recouvrer les dépens selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile. ** Par déclaration reçue le 21 juillet 2016, la société ENEDIS
Source officielle13e chambre
61606624eedca24c93cf78fe
31 juillet 2014
31 juillet 2014
[F] a relevé appel de ce jugement et, par dernières conclusions du 21 avril 2014, il demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5433
29 décembre 2014
29 décembre 2014
et sociale malien, 68 de la loi du 16 mars 1987, 13, 17 et 47 du code de la nationalité française, 21-3, 30, 30-1, 30-2 et 47 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de constater qu'il est
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e44c25a97f0381f5434
29 décembre 2014
29 décembre 2014
et sociale malien, 68 de la loi du 16 mars 1987, 13, 17 et 47 du code de la nationalité française, 21-3, 30, 30-1, 30-2 et 47 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de constater qu'il est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00794_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
’affaire devant cette juridiction ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Sur la demande principale : Au regard de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'intimée de justifier sa créance de loyer et de frais de remise en état des lieux loués et à Madame Z... de prouver
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
représentée par Maître Stéphane Fertier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielle3e chambre civile
627df8ef0d41e0057d43e498
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officiellePage 7 sur 96