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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60373cf42fe4e7191b51fcb0
15 mai 2015
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
699 du CPC, - de condamner solidairement AXA France VIE et HAVAS à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c6e
7 août 2024
à l'avance des fonds, à charge pour elle, de se retourner ensuite contre la société [8], laquelle est garantie par la société [9] - dire n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile -
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632f5b14ec5f96a7da09fd
13 septembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc37bd3db21cbdd8f81c
5 juin 2012
et vexatoire et celle de 5 000 € pour les deux ensemble en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
69f19c19cdc6046d47ee0b54
28 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6253caefbd3db21cbdd8c7bc
9 septembre 2008
Elle sollicite 3. 100 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 16
6901ad9d748a422ad9535529
28 octobre 2025
Partie perdante en appel, la société Mercuria sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile. 71.
6253c9f9bd3db21cbdd89b11
8 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
6253caa3bd3db21cbdd8b9e5
5 mai 2008
MM A...et Servais supporteront les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour la SCP Six et associés, avoués.
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3d3c369c7f74996ea6
27 octobre 2022
699 du code de procédure civile, - condamné la société Domusvi Domicile à verser à Mme [Y] et la société Cogit' Act la somme de cinq mille euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Pôle 5 - Chambre 6
695f7620cdc6046d479a38c7
7 janvier 2026
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 44.
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre
65b36db28c0355000835f77b
25 janvier 2024
699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
6253cb45bd3db21cbdd8d37e
20 janvier 2010
475-1 du code de procédure pénale.
Pôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03e
22 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6801e1949b53b0c2f5373eb7
17 avril 2025
450 du code de procédure civile
CHAMBRE 1 SECTION 1
603469ddcaa1445826dab00c
22 septembre 2016
786 du code de procédure civile).
Pôle 4 - Chambre 6
69621798cdc6046d47d36989
9 janvier 2026
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262484eb1a50c277d4c5bab
21 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile ».
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