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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d4b
6 novembre 2017
Par une proposition de rectification du 30 août 2001, l'administration fiscale a notifié à Mme [J] des rehaussements en matière d'ISF, toujours fondés sur l'article 760 du code général des impôts.
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
3ème Chambre
DCA_22VE01452_20250213
13 février 2025
de 40 % pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
volontairement minorée afin de contourner le plafond des versements de 75 000 euros et de bénéficier indument de l'exonération d'impôt prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 13.
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts et de la documentation de base BOI-IS-CHAMP-10-50-30-10 ; – l’amende infligée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts n’est
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
A l'issue de cette vérification, des rappels d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de
DCA_21MA03393_20230303
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30
Chambre Sociale
696a0a43cdc6046d4780d510
15 janvier 2026
75-0 A du code général des impôts s'agissant des revenus exceptionnels définis au a du 2 du même article, et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts.
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts ainsi qu'aux contributions sociales.
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».
Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c53f
16 mai 2008
CHAIGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P278 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2008, le rapport préalablement entendu conformément à l'article 785 du Code de
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
1498 du code général des impôts, justifiant l'application d'un coefficient de localisation négatif pour l'année 2020.
696a0781cdc6046d4780945a
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_21MA03383_20230303
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31
6253c9d5bd3db21cbdd8951e
2 mai 2007
SUR QUOI, Attendu que l'article 1729-1 du Code général des Impôts stipule qu'en cas de déclaration inexacte, erronée ou incomplète, le contribuable doit payer le montant des droits éludés avec intérêts
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.
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