VII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

La SA DIAC a joint à ses conclusions en annexes, quatre tableaux dont il résulte que seuls quatre salariés, [I] [U], [A] [D], [I] [H], et [A] [M], recrutés comme M. 

Par ailleurs, selon l'article 13 de l'annexe cadre, les fonctions de niveau VII comportent la participation à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité .

« 2° A compter du 1er janvier 2017, pour l'application du VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée et des I et II du présent article aux agents mentionnés au 1° du présent VII, l'année

Aux termes de l'article 29 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le

n° 98 1194 du 23 décembre 1998, applicable aux procédures en cours que : " Par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations

L'article L 3121 -53 du code du travail prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait en heures sur l'année pour : - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur

MOTIFS : Sur la discrimination invoquée : L'article L. 1132-5 du code du travail dispose « [...] qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,

ET STATUANT A NOUVEAU, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces produites, Vu l'article L. 1222-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1235-1 et suivants du Code

d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

[D] [G] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3171-4 du code de travail.

-2 000,00 € pour l'article 700 du code de procédure civile. Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la CAF de Seine-Saint-Denis aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire an application de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, débouté la société [15] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [15] aux dépens, ordonné

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de condamner la SAS Kriter Brut de Brut à verser à M.

de CRDS à titre d'indemnité pour licenciement sans réelle ni sérieuse ; - condamner la société Plasson France à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure