MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a, au visa des articles L. 216-1 et L. 217-5 et suivants du code de la consommation et de l'article 1223 du code civil, retenu que certains meubles n'ont pas été livrés

L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. 6.

R.212-2 du code de la consommation.

[S] [H] et Mme [Y] soutiennent, au visa de l'article L.311-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la souscription du crédit, que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel

nullité de la vente sur le fondement de l'article 1130 du code civil pour vice du consentement (erreur sur les qualités substantielles et/ou dol) et sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la

[I] à payer à la SA La Banque postale consumer finance la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. En réplique, M.

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.

Si le TEG doit être obligatoirement calculé sur la seule base de l'année civile conformément aux articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, (articles qui ne visent que le TEG),

, à [Localité 4].

Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation (en vigueur au jour de l'engagement de caution signé par M.

de la délibération du 25 juillet 2007 ; 4°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au jour de la signature du contrat de crédit du 7 mai 2005 puisqu'elle était conforme à l'article 5-2 du modèle type annexé à compter de 1er octobre 2007 à l'ancien article R 311-6 du code de la consommation

En ses dernières conclusions du 25 mars 2025, la société [Adresse 8] demande à la cour de :   Vu l'article L. 217-3 du code de la consommation, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article 1242 nouveau

L 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, Vu les articles L. 313-12 du code monétaire et financier, Vu les articles L 214-169 à 174

Il soulève la prescription de deux ans, sur le fondement de l'article L. 137-2 du code de la consommation. Il fait valoir une situation financière difficile.

Ils en déduisent l'application des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation.

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se

La SAS SODEV, en l'état de ses conclusions signifiées le 31 juillet 2015, demande à la cour, au visa des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation, 1134 et 1147 et suivants du code civil,

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, mais seulement la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.