L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

L124-2 du code de l'environnement.

Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.

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