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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098bbf9fd47c90a13ca6
12 janvier 2023
de l'article L. 1226-4 du Code du Travail à hauteur de 2.405,30 €, à titre de rappel de salaire du 1er au 11 septembre 2018 outre l'incidence congés-payés à hauteur de 240,53 €, - Condamner la SCP [Z
6639c3c69413110008238603
des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
santé de la salariée) ".
6035fdf9656c90632dc3fcc0
14 janvier 2016
L3121-46 du Code du travail ; Mme [X] demande en outre de condamnation son employeur à rembourser les allocations chômages (L1235-4 du Code du travail) dans la limite de 6 mois de salaires et à lui
Chambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
L1235-3 du code du travail à la somme de 10.203,66 euros.
6253cc21bd3db21cbdd8f353
24 janvier 2012
L324-11 du Code du travail, *1. 308, 98 euros bruts de rappel de salaire, *227, 05 euros bruts de préavis et 22, 70 euros de congés payés afférents, *300 euros pour ses frais en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41b7ffc2c8318ee0163
24 octobre 2023
- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d10
11 avril 2025
700 du code de procédure civile ; Rejette la demande formulée par l'EURL Sand'[Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL Sand'[Localité 2] aux entiers
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bb0b565ec7590f7bfd
16 octobre 2025
Il estime que le barème prévu à l'article L1235-3 du code du travail ne suffit pas à indemniser entièrement le préjudice subi, et est contraire aux articles 8 et 10 de la convention OIT n°158.
6538b41b7ffc2c8318ee015f
- sur le remboursement à Pôle emploi: Par confirmation du jugement et en application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par les sociétés
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
[U] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
61627eaa38d18b7ebf63d329
5 juillet 2013
L1235-4 du code du travail, à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu que les dépens d'instance et d'appel doivent être laissés à la charge de monsieur [
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e6
24 octobre 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64f02e43db41fad969879b02
30 août 2023
application de l'article L1235-3 du code du travail ; - dire et juger infondée la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct et, en conséquence, débouter Mme [U] de l'intégralité de ses
Sociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
[Localité 7] au 11 septembre 2018.
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
L3141-5 du Code du Travail.
Pôle 6 - Chambre 5
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise FROMENT, Présidente, chargé d'instruire
Pôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
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