et du 2 Mai 2001 no2001-377 ; Vu les articles L136-1 et suivants, L 312-1 et L 931-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité

que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et

-la première condition de l'article L.651-5 alinéa 5 du code de la sécurité sociale permettant l'assiette réduite de C3S est respectée.

MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983

sociale à l'expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l'article R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

MOTIFS L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les

L'article L142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 01 janvier 2020 applicable au litige, dispose que ' Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées

L142 -11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

L 161-1-1 du code de la sécurité sociale au titre des cotisations sociales de l'année 2017.

Merck Serono au sens de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale, le taux visé de 30% n'ayant pas été retenu en tant que tel ; Attendu que les CRRMP de Lyon et de la région Bourgogne, 1er

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, IRP AUTO demande à la cour, au visa des articles L.931-1 et L.932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1240, 1302 et 1302-1 du code

de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des

Attendu qu'aux termes de l'article L142-1 du Code de la sécurité sociale': Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

L122-6 et L122-8 du Code du Travail.

Réponse de la cour : En application des articles L.611-1 et L.311-3 11° du code de la sécurité sociale, le professionnel exerçant son activité en qualité de gérant majoritaire d'une société à responsabilité

L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article

indu, procédure qui relève des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale et non de la convention.