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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
de l'article 872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.
3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
L. 221-3 du même code.
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
6ème Chambre
6618cf107935f50008be4361
9 avril 2024
L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f73270554c
20 janvier 2025
L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db10
19 octobre 2022
L221-3 du code de la consommation s'appliquent aux contrats interdépendants dit que la société Locam ne rapporte pas la preuve du respect des obligations prévues par le code de la consommation
1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
des articles L221-1 et suivants qui s'appliquent au contrat conclu le 3 octobre 2019.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dedc25a97f0381f507a
17 décembre 2014
L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;
3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la
Chambre 1-1
63b546a0c9018405dfcaac69
3 janvier 2023
Par dernières conclusions du 3 décembre 2020, il demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1224 du code civil et L221-1 du code de la consommation: ' de réformer
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c33
15 avril 2025
, de la Sas Nbb Lease France 1 demandant, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal
Chambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
500 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
63d22abd9b3c8605deec2151
25 janvier 2023
6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les
6253c996bd3db21cbdd88b9d
5 octobre 2006
L 225-22 du code de commerce.
653a0710d0451e8318d0ec81
25 octobre 2023
Il demande, sur le fondement des articles L223-22 et L 225-252 du code de commerce,1382 ancien du Code civil: - de rejeter toutes les conclusions contraires comme étant injustes et en tout cas mal fondées
6684eb2ba0de54ff609f81e6
2 juillet 2024
L223-26, L223-27 du code de commerce, 514 du code de procédure civile : l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a : débouté [W] [F] de sa demande de condamnation sous astreinte de la Sarl [Localité
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