CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
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19 janvier 2026
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 16 Janvier 2026 rendue par le magistrat
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C.E.S.E.D.A.
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25 juillet 2024
Au visa de l'article L311 '1 du CESEDA, Monsieur [N] s'est vu notifier le 19 juillet 2024 à 12h20, un refus d'entrée sur le territoire français ainsi que ses droits et devoirs en langue arabe qu'il parle
Chambre sociale 4-3
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13 janvier 2025
Elle estime que son employeur a agi dans la précipitation et qu'elle était parfaitement en règle au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle disposait d'une
Pôle 1 - Chambre 12
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17 octobre 2024
des libertés et de la détention " soit le " JLD '' au sein du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du code de la santé publique (CSP) et du code de justice administrative
Chambre Prud'homale
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en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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et intérêts pour préjudice de l'image commerciale, - débouté la SAS Buffalo Grill de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit
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