'»'; Que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé

du code civil et de l'article L237-21 du code de commerce, de: INFIRMER le jugement entrepris DEBOUTER Monsieur [Z] et Maître [K] es qualité de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

comme responsable préparation et responsable quai expéditions et un organigramme de l'entreprise du 25 mars 2010 dans lequel il est mentionné comme responsable préparation de commandes et responsable

Conformément à l'article L. 722-21 du code de commerce, la déclaration d'intérêts devant être soumise par les juges des tribunaux de commerce doit faire état de leurs liens et intérêts pendant les cinq

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 OCTOBRE 2018 N° RG 16/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QWSW AFFAIRE : SNC FEDERAL EXPRESS

[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.

En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit

[J] aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

autre entreprise ou d'une entreprise qui ne lui est pas économiquement liée ; Qu'en effet, l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964 dispose : 'Sont considérés comme marques de fabrique, de commerce

R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

Par assignation en référé délivrée les 15, 22, 24 mars et 25 avril 2022, la société CNA Insurance Company Europe a saisi en référé le premier président et demande, au visa de l'article 514-3 du code de

L'article 954 de ce code dispose aussi dans sa version applicable au litige : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

[H] [V] et la société GXP Capital demandent à la cour, au visa des articles 15, 73, 108, 133, 378, 539, 561, 543, 544, 378, 379, 380 du code de procédure civile et de l'article L. 237-24 code de commerce

, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel

[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne

L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

septembre 2006 ne sont pas prescrites, le point de départ du délai de prescription étant le jour où la nullité est encourue, selon les termes des articles 235-9 du code de commerce et 1844-14 du code

obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.