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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Pôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
82 du Code de procédure civile, le dossier de l'affaire serait transmis par le greffier à la juridiction de [Localité 13], et ce en application de l'article 97 du Code de procédure civile, - dit que
Pôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450d
17 octobre 2024
514 et 514-3 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L. 121-2, L. 123-1, L. 131-1 à L. 131-4, R. 121-1, R. 131-1 et R.
Pôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
et sérieuse (article L.1233-5 du code du travail) ; ' 20 000 euros d'indemnité pour perte de chance ; ' 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63f
10 novembre 2016
substitué par Me Aude MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d283146e04f531ec6c
17 avril 2023
[F] [C] et Mme [O] [K] épouse [C] à payer à la société anonyme [J] Immobilier la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a73
24 avril 2024
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Chambre 4-2
62760c4e593736057d78a908
6 mai 2022
subis, - article 700 du code de procédure civile: 3000 €, - dépens.
Ch civ.1-4 expropriation
68f9b6c80a84a5e5f001683b
21 octobre 2025
[Z] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe2d
2 octobre 2024
[Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
1ère chambre civile A
6960ffe8cdc6046d47bedbe5
8 janvier 2026
Elle soutient que la clause initiale ne peut s'appliquer comme le soutient la SAS, ce qui aurait pour conséquence de la rendre perpétuelle, en violation de l'article 1210 du code civil.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a60
22 mai 2020
R261-1 du code de la construction et de l'habitation en leur indiquant qu'ils disposaient d'un mois pour prendre connaissance du projet et vérifier qu'il était conforme au contrat de réservation signé
Pôle 5 - Chambre 1
6032a997e15224216ff18245
12 décembre 2017
52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement
1ère Chambre
642e639a826f3a04f5216769
5 avril 2023
Par conclusions notifiées le 23 août 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 213-6 du code de I 'organisation judiciaire, Vu les articles L. 111-2 et suivants et L. 221-1 et suivants
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f603
26 avril 2024
905-1 du code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b5
15 avril 2024
[X] ainsi qu'à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros pour procédure abusive, 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
31, 71, 103, 122, 695, 696, 700 du code de procédure civile, des anciens articles 1147 (1231-1), 1194 et 1112-1, 1315, 1382 (1240), 1641, 1648 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
L'opération a fait l'objet d'une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2006.
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