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149 résultats pour « Article R324-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

61638ef20d12e998c06d9d66

Appel

14 avril 2010

14 avril 2010

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108b5bf9fd47c90a13a36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

696b2801cdc6046d479d0141

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[I] au paiement d'une indemnité de gestion de 5 000 euros par an depuis le début de la jouissance privative sur le fondement de l'article 815-12 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f42a1

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5927502b828318c4e3b1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86892

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032d98a8151fe4e056b735e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

[N] [R] à payer à la société HSBC France, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49eb55379800088473e3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le droit d'agir est défini à l'article 30 du code de procédure civile, complété de l'article 31 du même code lequel indique que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63cb92919c02507c9078dc21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Subsidiairement : Sous le visa des articles L 1235-1 alinea 5 et R 1235-22 ancien du Code du travail.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

701 du code de procédure civile. 5.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A

635236718c924eadffcc4672

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La SCI Almepa, dans ses dernières conclusions d'appelante notifiées le15 août 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : M. H versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66ff8581a4ff9ec259c0944d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette irrégularité est sanctionnée, aux termes de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution, par la nullité du commandement qui doit être prononcée.

Source officielle

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