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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 3
61638ef20d12e998c06d9d66
14 avril 2010
[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
63c108b5bf9fd47c90a13a36
12 janvier 2023
Sur la saisie immobilière : A titre principal : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R322-15 et R322-18 du code des procédures civiles d'exécution, - fixer la créance
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
Sur ce En application de l'article R323-10 du code de la sécurité sociale " En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
[I] au paiement d'une indemnité de gestion de 5 000 euros par an depuis le début de la jouissance privative sur le fondement de l'article 815-12 du code civil.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
23 octobre 2025
En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
Les bulletins de salaire ne font pas mention du versement de la prime annuelle prévue à l'article 37 de la convention collective, alors que l'article R3243-1 du code du travail prévoit que le bulletin
Ch. Sociale -Section B
653b5927502b828318c4e3b1
26 octobre 2023
-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86892
27 mai 2003
R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure
1re chambre 1re section
6032d98a8151fe4e056b735e
17 novembre 2017
[N] [R] à payer à la société HSBC France, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de leur demande au titre de l'article 700
1ère Chambre
659e49eb55379800088473e3
9 janvier 2024
Le droit d'agir est défini à l'article 30 du code de procédure civile, complété de l'article 31 du même code lequel indique que 'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou
15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Chambre 4-1
63cb92919c02507c9078dc21
20 janvier 2023
Subsidiairement : Sous le visa des articles L 1235-1 alinea 5 et R 1235-22 ancien du Code du travail.
5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
L'article D161-2-5 du même code stipule que pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-22 par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
701 du code de procédure civile. 5.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MXIV S.C.I. ALMEPAc/S.A
635236718c924eadffcc4672
20 octobre 2022
La SCI Almepa, dans ses dernières conclusions d'appelante notifiées le15 août 2022, demande à la cour, au visa des articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : - la déclarer recevable et bien fondée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01318_20240710
10 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : M. H versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-6
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
de l'article 696 du code de procédure civile. 9.
66ff8581a4ff9ec259c0944d
3 octobre 2024
Cette irrégularité est sanctionnée, aux termes de l'article R.322-5 du code des procédures civiles d'exécution, par la nullité du commandement qui doit être prononcée.
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