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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bab2
27 décembre 2007
27 décembre 2007
Par conclusions déposées le 12 janvier 2007, l'Association Syndicale des Propriétaires du Lotissement OVIRI fait valoir que Richard X...n'a pas respecté les clauses du cahier des charges du lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01241_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
, il n'en reste pas moins que le mode de gestion des parties communes demeure régi par le cahier des charges du lotissement ; or, le permis de construire délivré concerne une partie du lotissement réservée
Source officielleCabinet C
635cc3720d69e87f74e6c092
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'ASL du lotissement [Adresse 7] a appelé dans le cause M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f72b
16 mai 2012
16 mai 2012
règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle4eme Chambre Section 2
68e892fef271a402af33b7ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
One (devenue SASU Foncia Loft One).
Source officielle1ère Chambre
62721835228a02057de673f2
3 mai 2022
3 mai 2022
[W] [Z] [P] et la SCI Lubicz sont propriétaires de parcelles de terrain bâties situées à Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie), dans un lotissement dénommé «lotissement des Coverays'» comprenant six lots
Source officielleRéférés
688d9d66a7cb93066e4439e8
1 août 2025
1 août 2025
l'association [Adresse 6] une indemnité d'occupation de 200 euros par mois à compter du caractère irrévocable du jugement et jusqu'à libération effective des lieux, - condamné [C] [N] à payer à l'assocaition
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61639211c171f9a1fe14c67e
24 novembre 2010
24 novembre 2010
de Paris , toque : E1197 INTIMÉ Monsieur [N] [U] [R] chez INSER-ASAF [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Joël ASSOUAD
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
La société Victoria Lofts 2 s'oppose à ces demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Ils ont ensuite vendu le 14 septembre 1996 à la SCI CBF la parcelle ZE 1433 ainsi qu'une parcelle 1814 correspondant à une partie des espaces verts dépendant du lotissement après avoir obtenu des co-lotis
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afa8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les lotissements sont régis par deux sortes de règles : - le règlement du lotissement d'une part, qui est un document d'urbanisme comprenant les règles d'urbanisme applicables au lotissement et a une
Source officielleAvis
CADA:20161975
9 juin 2016
9 juin 2016
suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal intégrant le passage desservant la maison de son client qui est une voie de desserte d'un lotissement
Source officielleConseil
CADA:20161916
9 juin 2016
9 juin 2016
documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des courriers de l'association X demandant la rétrocession des voiries du lotissement
Source officielleAvis
CADA:20163350
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de Donnay à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 de la commune ; 2) le compte administratif de l'année 2015 de la commune ; 3) le budget annexe 2016 concernant le lotissement
Source officielleChambre Civile
64631e482622c0d0f8d67c46
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A un permis de construire une villa individuelle du lotissement " Equinoxe ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle valoir que : - la seule qualité de colotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle fait valoir que : - la seule qualité de co-lotis du lotissement ne saurait suffire pour justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officiellePage 7 sur 240