de MENDE CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Emilie VRIGNAUD de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

représentée par son Directeur en exercice Mr François Y... domicilié en cette qualité à ladite adresse ... 48000 MENDE Représentée par Me Corine THEVENOT-MONCEAUX de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [Y] [O] né le 23 Juin 1948 à Elda (Espagne) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Perrouty, représentant la commune de Luzinay et de Me Barnouin

[W] [X] C/ [K] [B] [A]-[J] [Y] [C] [P] [A]-[D] [I] [C] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle LE MERCIER Me Agnès CHABRE Me Robin STUCKEY Me Fabien BARNOIN

avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [F] [S] née le 26 Janvier 1979 à [Localité 17] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [LT] [DL] [D] né le 21 Mars 1964 à [Localité 20] [Adresse 22] [Localité 6] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

APPELANTE Madame [O] [R] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (13) de nationalité Française, demeurant Montée du Château les Barnouins - 13170 [Localité 1] représentée et

exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 3 Place Général Leclerc 30100 ALES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

né le 14 Septembre 1940 à ROUJAN (34320) ... 30250 JUNAS représenté par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX FAVRE de THIERRENS BARNOUIN THEVENOT VRIGNAUD

que les travaux en consisté en un nettoyage de la toiture haute pression, démoussage avec produit éco-labélisé, hydrofugation à base de résine de synthèse à basse pression, reprise du faîtage à la barbotine

ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE Madame [T] [O] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Et assistée de Me Laurent BARBOTIN

deux représentés par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Me Caroline Favre De Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin

de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 01/05/2017, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

[X] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistés de Me Laurent BARBOTIN plaidant pour la SCP FISCHER, avocat au barreau de PARIS