Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Bara Carre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2022 du tribunal administratif

constater que le dispositif des dernières conclusions de l'appelante ne mentionne aucune prétention relative au commandement de payer en date du 10 avril 2014 délivré par elle à l'encontre de la société HY Barzar

EXPOSE DU LITIGE : Le 10 mars 1967 est née à PONTE DA BARCA (Portugal) [U] [N] [JC] des relations hors mariage de [EU] [F] et de [P] [Y].

A... de Bagnols 30430 BARJAC représenté par la SCP M. B..., avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NIMES Madame Francine Y... épouse X...

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barrea ude LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE

. – Association REGARD – 14, Place Saluste du Bartas – 32000 AUCH – DEMANDEURS – comparants, assistés par Maître OUDIN- D'UNE PART, et la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) du GERS

l'appelant a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Carcassonne, le 6 mars 2020, pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie

d’assises des Hauts-de-Seine à une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de vingt-deux ans de sûreté pour viol commis sur une personne vulnérable et torture ou acte de barbarie

A... a été condamné, le 26 septembre 2003, à treize ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la Seine-Maritime pour des faits de torture ou acte de barbarie pratiqués de manière habituelle

avocat au barreau de LIMOGES, Me Maité LELEU MENASSIER, avocat au barreau de TOULOUSE SARL SUN PREMIER 2020 SL dont le siège social est Calle Efedre, 9 nave 16 A Poligono Empresarium-50270 La Cartuja Baja

Président [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) Assistée de Me Michel PIALOUX plaidant pour la SCP PIALOUX -MAUSSERAT ( avocat au barea

code civil dispose que peut être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie

ALMIRALL Immeuble le Barjac 1 bld Victor 75015 PARIS Représentée par Me Emilie DUCORPS-PROUVOST, membre de la SCP LATHAM ET WATKINS (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des

Le 17 septembre 2022, elle a été écrouée au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, où elle a été placée en détention provisoire pour des faits de tentative de meurtre et de torture ou acte de barbarie

usage de faux permis, proxénétisme aggravé en bande organisée, mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution, traite d'être humain commise avec torture ou actes de barbarie

suit, après débats à l'audience du 18 avril 2024, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [T] [P] né le 11 Mars 1983 à [Localité 10] Actuellement au CHS '[8]' Assisté par Me Sébastien BARRAS

PARTAGE & BONHEUR C/ [I] [G] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : 10 JANVIER 2025 à : Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Barka CHAIAHELOUDJOU, avocat au

Me Sophie BARA UNION LOCALE CGT DE CHATOU Copies certifiées conformes délivrées à : Association MUTUELLE SMI venant aux droits de l'association mutuelle confraternelle des pharmaciens (MCP)