dossier du tribunal, procéder à l'examen de Mme [R], décrire les lésions dont elle souffre, fixer, selon les règles prévues par les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes

, - s'entourer de tous renseignements et consulter tous documents médicaux utiles y compris ceux à caractère secret, - déterminer le taux d'incapacité au regard des conditions posées par le guide barème

À titre subsidiaire,'elle demande à la cour de limiter le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du

[X] au vu du guide barème applicable.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

L'incapacité est évaluée dans le barême à 45%. L'arthrose de l'épaule D attribue une incapacité de 20% voire 30%.

l'incapacité physiologique et psychologique : décrire puis évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en en chiffrant le taux selon les barèmes

[T] la somme de 56.768 euros nets (8 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (le conseil de prud'hommes de Meaux dérogeant au maximum du barème

conséquence, - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (4 mois de salaire), en écartant l'application du barème

Il considère que, eu égard au guide-barème, la MDPH aurait dû lui attribuer un taux d'incapacité permanente supérieur à 80% ou, a minima, compris entre 50 et 79%.

mensuelles de 3 221,56 euros pour des charges s'élevant à 2 376,37 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 845,19 euros par mois, abaissée à 750,56 euros conformément au barème

[M] [Y], - fixer le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème Macron, à savoir 3 mois de salaire bruts, - fixer à 6 mois le montant des remboursements

Ainsi, l'application d'un taux d'incapacité permanente de 30 % est conforme au barème". M.

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.

indicatif d'invalidité » (barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale).

[X] et sur la demande d'expertise Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles a pour

cause réelle et sérieuse ; - Le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; Très subsidiairement, - Limiter en conséquence le montant des dommages et intérêts alloués au minimum du barème

Mme [C] : - Calculer les indemnités sollicitées par Mme [C] sur la base d'un salaire moyen d'un montant de 6 383,21 euros ; - Réduire l'indemnité sollicitée par l'appelante à un montant conforme au barème