A défaut de toute réponse de la part de la salariée, la société ITM Lai lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre du 26 septembre 2011.

Laziz et Madame B... Habiba épouse X..., père et mère de la victime, en leur nom personnel, la somme de 60 000 euros chacun, - pour Monsieur X... Laziz et Madame B...

[H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-baptiste LLATI de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : S.A.S.

L'employeur a changé de dénomination sociale et est devenu «'groupe ITM Lai'» à compter du 1er janvier 2010.

2013 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 11/ 01332 APPELANTE : SCEA DU SAINT LAURENT, société civile d'exploitation agricole Avenue de Toulouse 34310 CAPESTANG représentée par Me Thierry BERGER

BAECQUE ET ASSOCIES N° SIRET : 509 647 186 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090, avocat postulant Représentée par Me Julia LAZAR

professionnelle, ci-après SCP, CBF Associés prise en la personne de maître [T] en tant qu'administrateur provisoire de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 2] à [Localité 4] à la demande du cabinet Lagier

[P] aux dépens, dont distraction au profit de Me Lami Sourzac.

[I] [K] [Adresse 2] Représentant : Me François PARRAT de la SCP PARRAT-LLATI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Eric SENNA, président de chambre

audit siège ; ainsi que la SCP Charles TOLLINCHI - Karine BUJOLI-TOLLINCHI, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE, prise en la personne de Maître Charles TOLLINCHI, avocat postulant et le cabinet LABI

Dans le dernier état de la relation contractuelle, son contrat de travail avait été transféré à la SASU ITM LAI et elle était agent administratif niveau 2.2.

Les institutions représentatives du personnel de la société ITM-LAI ont été informées et consultées sur ce projet de réorganisation et sur ses conséquences sociales.

GRANDJEAN X... épouse Y... née le 21 Janvier 1935 à TOULOUSE Fille de GRANDJEAN Aimé et de GIORDANO Madeleine De nationalité française, mariée, hôtelière Demeurant 33 bis, rue des Moutiers - 44760 LA BERNERIE

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour la période courant de septembre 2017 à août 2018, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour la période courant d’août 2017 à novembre 2018, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour la période courant de mars 2016 à août 2019, des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de la bergerie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25

soutiennent que : - le 3° de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques est inapplicable en l’espèce dans la mesure où la parcelle B n° 817 n’est pas au nombre des « lais

dire si le chalet et la terrasse construits sur la parcelle anciennement cadastrée section B n° 702 et occupés par Mme B, sur la plage de Porto sur le territoire de la commune d'Ota, se situent sur des lais

CMA CGM [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE