AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20235189
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, incluant la partie victime mentionnant les personnes impliquées lors d'un accident de la route survenu le 18 juillet 2023 dans lequel, circulant en vélo, il a été blessé
Source officiellePage 7 sur 204
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b713
10 avril 2008
10 avril 2008
Il rappelait que suivant une jurisprudence constante, le blessé devait pouvoir bénéficier d'un logement adapté.
Source officielle