la Cour composée de Monsieur MOUREU, Président de Chambre, Madame POMONTI, Conseiller, Madame DELTORT, Conseiller, qui a fait le rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame BOUÇORRA

la Cour composée de Monsieur MOUREU, Président de Chambre, Madame POMONTI, Conseiller, Madame DELTORT, Conseiller, qui a fait le rapport, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame BOUÇORRA

avril 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait l'objet au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse

, appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne, représenté par Maître Éric VALLERON substituant Maître Jean-Philippe BOURRA

, appelant d'un jugement rendu le 17 novembre 2005 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Haute-Vienne, représenté par Maître Éric VALLERON substituant Maître Jean-Philippe BOURRA

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [N] [E] né le 23 Juillet 1993 à ALGER (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/05/2022 à 14 h 52 par télécopie, par Me Bouchra

maintien au centre de rétention de : [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 09/05/2022 à 14 h 52 par télécopie, par Me Bouchra

Société d'HLM [5] [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 11] représentée par Me Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN397, substituée par Me Estelle BOCCARA

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole MAROCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Monique BOCCARA-SOUTTER

A B, représenté par Me Pelissier-Bouazza, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302829 du 21 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du greffe de la COUR D'APPEL DE BOURGES COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026

juridictionnelle de PARIS) INTIMEE COOP IVRY HABITAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Armand BOUKRIS

C, représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2022 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme B, représentée par Me Boukara, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 décembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 13 juin 2019, la SARL Area Architecture a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse

.-87200 SAINT JUNIEN représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me DASSE substituant Me Jean-Philippe BOURRA, avocats au barreau de LIMOGES Madame Nathalie Y... épouse

. - 87200 SAINT JUNIEN représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assisté de Me DASSE substituant Me Jean-Philippe BOURRA, avocats au barreau de LIMOGES Madame Nathalie Y... épouse