En 2011, la société Un Roro a ouvert une ligne maritime régulière entre le port de [Localité 10] en Turquie et le port de [Localité 4] à [Localité 9] (83).

APPELANT Monsieur Sébastien X... ... 97115 SAINTE ROSE Représenté par Me CUARTERO substituant Me Jean-Michel GOUT (TOQUE 9) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE LA SOCIETE SECURISOL CARAIBES

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bruno

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007 / 5271 du 21 / 12 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Besançon) APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Benoît

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Catherine BRUN

Alors qu’il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation du plan local d’urbanisme, que la parcelle est située dans une zone de nidification de la pie grièche à poitrine rose,

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente

Localité 3] représentée par Mme [G] [H] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général S.A.S. [7] 'le Valotin' zone d'aménagement concerté (ZAC) Ecoparc II [Localité 6] représentée par Me Bruno

Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 APPELANTE **************** Société [4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Bruno

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose Marie PLAKSINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, avocat au barreau de MARTINIQUE Représenté par Me Mark BRUNO, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [O] [G] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jérome NIBERON de

Instance de CRETEIL - RG n° 07/08314 APPELANTE SOCIETE ENTREPOT DUFFAUD PERE & FILS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 09 Mai 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, Conseillère faisant fonction de Présidente qui a fait le rapport et Monsieur SERNY,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Catherine BRUN

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Catherine BRUN LORENZI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Julie CALEN, avocat au barreau de PARIS,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Catherine BRUN