Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

civile), n°25/00163 et RG n°25/00164 (chambre sociale) et concernant les mêmes parties et les mêmes cotisations URSSAF, Dire et juger qu'il existe un lien étroit et indivisible entre ces litiges, portant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

[N] [D] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d'empêchement, - désigné M.

ARRET N° [B] épouse [H] C/ [Y] Copie exécutoire le 28 avril 2026 à Me LEGRU MeWALLART EDR/SB/DPC

Maître X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

LYONNAISE DE BANQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYV6 Minute n° 26/266 Copie exécutoire à : - M et Mme [X] Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro

COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 25/00941 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIVE Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M129 S.A.S.

GROUPAMA GAN VIE Copie exécutoire le 30 avril 2026 à Me CASTELLOTE Me BACLET DB/GH/MEC COUR D'APPEL D'AMIENS

refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, de préférence par voie numérique (CD ou clé), des documents suivants : 1) le contrat liant la chambre

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXNT APPELANTE

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026/ 73 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/11178 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGD5 Syndic. de copro.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du fonds jeunesse et éducation populaire à sa demande de copie

Copie conforme à : - Me Christine BOUDET - Me Orlane AUER - Me Dominique HARNIST - greffe JCP TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR