B] aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 73,24 € en ce qui concerne les frais de greffe, - ordonné l'exécution provisoire du jugement. 7) Par déclaration en date du 03 mars

1972 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sacha CLARY, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Monsieur Marc REGIMBEAU, conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, conseiller

AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars

MM POULET [Adresse 2] représentée par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : M.

représentée par Me Laurent CRUCIANI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marylène ALOYAU, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Mme [H] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Diego CLAY

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-marc PEREZ de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, substitué sur l'audience par Me Vincent NIDERPRIM , avocat au barreau

ayant autorisé l'extension querellée n'a jamais été contesté et est donc définitif, - constater que les travaux d'extension sont achevés depuis janvier 2008, - constater que l'ASLM a attendu le 10 mai

déférée à la Cour : 25 Novembre 2005 par le CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : SAS BULL, prise en la personne de son président, non comparant Rue Jean Jaurès BP 68 78340 LES CLAYES

avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mademoiselle Amélie X... 42 rue Yves Farge 69520 GRIGNY comparant en personne, assistée de Me Eladia DELGADO, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 17 mai

ARRÊT DU 28 MARS 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par délibération du 29 mars 2007, le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, crée par décret du 13 octobre 1995, a décidé d'engager les procédures portant sur

2023 dans une affaire opposant la Libye à une société turque Etrak (CA Paris 5-16, 14 mars 2023, n° 21/06118, État de Libye c.

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, sous le n° 22DA01137, et un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par Me de Foucher, demandent à la

Le contrat initial prévoyait que 95% de la marge réalisée sur ces contrats seraient reversés à la société Optimis au titre de l'apport d'affaires.

CLAEYS de la SELARL HSA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Société ETABLISSEMENTS GROLEAU, société coopérative de production, agissant poursuites et diligences de son