montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 au cours de l'exercice, / b) 25 % du résultat courant

nettoyage et débarras de tous locaux commerciaux, industriels ou d’habitation, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la période couvrant

ainsi comptabilisée au crédit du compte courant de son gérant n’était pas justifiée. 11.

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour le 17 juin 2025, délibéré

En ce qui concerne les intérêts inscrits en comptes courants d'associés : 4.

Elle a également tenu compte de ce que le compte courant d'associé de M.

Elle a également tenu compte de ce que le compte courant d'associé de M.

Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que le compte courant d'associé de M.

Par lettre du 3 octobre 2013, Mme [Z] a sollicité son retrait de la société et le remboursement de son compte courant d'associé.

constituait pas une opération juridique autonome, mais n'était que l'une des composantes accessoires d'une obligation relevant d'un contrat indivisible ; - la charge fiscale n'est en l'occurrence ni éludée

société MTE à la société UTE étaient déductibles eu égard aux difficultés financières avérées rencontrées par la société UTE ; -l'administration n'a pas apporté la preuve de l'intention délibérée d'éluder

A... est justifiée ; - la somme de 12 000 euros portée au crédit du compte courant de M.

déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 04 décembre 2008, enregistré sous le no 08/ 02818 APPELANT : Monsieur Emile Eloi

A... est le gérant et l’associé unique, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 et 2014, ayant mis en évidence l’inscription sur son compte courant d’associé des sommes

Madame Marie E...épouse F... ... 27660 BEZU SAINT ELOI Monsieur Rémi E... ... 27140 GISORS Madame Marie-Christine E...épouse G... ... 27660 BEZU SAINT ELOI Monsieur Raphaël

la valeur ajoutée retenus sont pour partie erronés puisqu’ils n’intègrent pas les taux de 19,6%, 7% et 5,5% ; - les erreurs commises dans la comptabilisation de certaines écritures entre comptes courants

Fabrice VETU, conseiller Greffier lors des débats : Mme Elodie CATOIRE ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a fait le rapport Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD