né le 26 Septembre 1986 à CASABLANCA de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 07/ 11/ 2016 à 15 h 28 par télécopie, par Me Jérôme CANADAS, avocat ; A l'audience publique du 08 novembre 2016

Mme B, qui a la double nationalité gabonaise et canadienne, a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon, où résident ses parents et un frère, et au Canada, où résident ses deux autres frères.

B..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulouse du 25 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté préfectoral

B..., représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 mars 2020 ; 3°) d’enjoindre au

A, représenté par Me Cazanave, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur l'appel formé par le préfet de la Haute-Garonne et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

» mais aucune justification n'était apportée sur le fait qu'il était toujours localisé ou domicilié au Canada.

quatorze Mars deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Ginette X... divorcée Y... née le 15 Août 1948 à LAC ST JEAN (QUEBEC) CANADA

; Attendu toutefois que l'appelante qui avait été embauchée dans le cadre d'un contrat dit " d'accompagnement dans l'emploi " expirant le 30 juin 2010, a décidé à l'issue de celui-ci de partir au Canada

Elle soutient que : - les fonds dont elle a la gestion répondent aux conditions de l'article 29 alinéa 7 b) de la convention franco-canadienne ; - ces fonds, constitués et établis au Canada, sont gérés

[H] [J], [C] [T], [O] [Z] et [F] [A], a vendu un immeuble situé à Megève à la société Canada, moyennant le prix de 5.380.952 euros.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [C] [N] né le 06 Août 1988 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 27/04/2023 à 15 h 52 par courriel, par Me Jérôme CANADAS

maintien au centre de rétention de : [W] [Z] [P] né le 06 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 13 h 00 par courriel, par Me Jérôme CANADAS

maintien au centre de rétention de : [P] [V] né le 01 Janvier 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 18 octobre 2024 à 14 h 02 par courriel, par Me Jérôme CANADAS

nationalité française et canadienne, psychologue, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de son fils mineur [T], [N], [Y] [S] [Adresse 2] Outremont H2V 3C5 QUEBEC (CANADA

nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut en revanche bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, le Canada

1er mars 1997 au 31 décembre 1998 ; Ce redressement a porté sur quatre points différents ; le premier était relatif à l'indemnité forfaitaire versée à Madame Z... en raison de son expatriation au Canada

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, Mme C..., épouse B..., représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 9 octobre 2025

A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de