tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] n° 3 assisté de Me Charles Husson, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano

PASCO Représentée par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [W] [T] épouse [Z] Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

[Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE S.E.L.A.R.L.

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Diana Capuano

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Diane Capuano

2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué à l'audience par Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Diana Capuano

Localité 3] de nationalité Algérienne Ayant pour avocat Me Sophie WEINBERG DEFENDEUR : non comparant En présence de : Monsieur le préfet de la Seine Saint Denis Ayant pour avocat Diana CAPUANO

président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Diana Capuano

LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son Directeur Général Représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Ariane CAMPANA

[F] [S] assisté de Me Alexandra MOUSSET-CAMPANA, avocat au barreau de BASTIA N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKKF Chambre civile Section 1 Minute n° Appel d'une décision du JUGE

2007 par la Mutuelle des Architectes Français assureur de Monsieur [V] aux sous-traitants de la société SEMIP et à leurs assureurs,à savoir : la société CNEI ainsi que ses sous-traitants les sociétés Caetano

pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire de droit ou ordonnée ; - La société [2] a effectué un règlement de 25.078,70 euros le 15 janvier 2026 sur le compte CARPA

la consignation du montant des condamnations prononcées par la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Bastia, aux termes de son jugement rendu le 19 décembre 2025 (RG n° 23/371), sur un compte CARPA

janvier 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise et consigner les loyers auprès de la Carpa

représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANTE d'un jugement rendu le 11 FEVRIER 2011 par le TRIBUNAL

exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée par Me Joëlle BARNAUD-CAMPANA