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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20210367
28 février 2021
finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques de l' année 2021 comportant les annotations des correcteurs
Chambre 4-8
5fdb06442ec9659a9eb0c649
24 avril 2019
La Cour infirme le jugement de première instance, déclare inopposables à l'employeur les deux décisions de prise en charge des maladies professionnelles, et condamne la CPAM à payer une somme au titre
Pôle 2 - Chambre 2
615e0c7fc25a97f0381f4a8b
5 décembre 2014
Vu les sommes encore détenues par la société COLVERT et devant revenir notamment à M [X] et au concluant, -dire et juger que la société COLVERT devra se libérer entre les mains de la société HEINEKEN
CHAMBRE 1 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9da5
1 décembre 2016
transaction, - rejeté les demandes de la SCI Le Colbert contre la société Euro Carrelages en liquidation judiciaire, - condamné la société Solneuf à payer à la SCI Le Colbert la somme de 3 157,65 euros
Pôle 5 - Chambre 9
6032e45025d6f2584bb958b5
9 novembre 2017
La société Colbert soutient, pour sa part, que l'action paulienne engagée contre Colbert Développement Investissement n'est pas fondée d'autant qu'il suppose que le débiteur ait commis une fraude ayant
4ème Chambre
5fd96fc158b29a5c8a8eab49
30 janvier 2020
La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle a condamné la SCCV Villa Chenaie à payer au liquidateur la somme de 56 169,80 € TTC, avec intérêts au taux l
5fd9857d8101d07528a82295
16 janvier 2020
La Cour déclare irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance du juge‑commissaire et du jugement de première instance, infirme le jugement de première instance sauf en ce qu’il a rejeté la deman
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a78
12 décembre 2019
d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement 77 (concessionnaire de la [Localité 1]) nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concertée
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84cf39eb42632c7ba292
28 février 2019
La cour d'appel de Douai déclare irrecevables les demandes en paiement du demandeur et infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, condamnant le demandeur à rembourser les sommes versées au
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
L'appel est déclaré irrecevable pour tardiveté, le délai d'appel de huit jours n'ayant pas été respecté. Le jugement entrepris reçoit plein et entier effet. Le débiteur est condamné à payer à la socié
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
Outre qu'aucun grief en résultant n'est démontré, la nullité des actes de procédure est couverte, en application de l'article 112 du code de procédure civile, si celui qui l'invoque a, postérieurement
4eme Chambre Section 2
5fd99b3297c5ce8d813b6b20
18 décembre 2019
Rejet de l’appel de l’employeur et condamnation de celui‑ci au paiement des heures supplémentaires, à la restitution des avantages JNT/RTT, à la condamnation pour travail dissimulé, ainsi qu’à la null
Pôle 1 - Chambre 8
625bae7144cde4277d1bd5d6
15 avril 2022
Avant que ne soit achevé l'avant projet définitif, la société Hôtel Colbert a mis fin au contrat en novembre 2020.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc28290cea5e5b7fc658
22 mai 2019
Un exemplaire de ce bon de commande est donné au correcteur ou aux autres travailleurs à domicile lors de la remise du travail à effectuer.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
GRAND COLBERT prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 rue Vivienne 75002 PARIS représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assisté de Maître LESCURE, avocat au Barreau
Pôle 2 - Chambre 5
615e0dd6c25a97f0381f4fd7
10 mars 2015
Cette société se rapprochait de la société COLBERT ASSURANCES.
6253cb2cbd3db21cbdd8d057
17 mars 2006
Elle éétait financéée par la banque IBSA puis l''a éétéé par la BANQUE COLBERT.
CADA:20204394
25 mars 2021
courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de consultation de ses copies, avec les notes attribuées par les correcteurs
DCA_22VE01029_20240123
23 janvier 2024
La cour d'appel confirme le jugement de première instance, estimant que le défendeur n'a pas apporté la preuve de l'exécution correcte de ses obligations.
5fd99b3297c5ce8d813b6b21
Réforme partielle de la décision de première instance. La Cour d’appel fait droit aux demandes du salarié concernant le paiement des heures supplémentaires, les congés payés afférents, la restitution
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CORBERT
02/08/2026
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11/09/2025
29/08/2024
29/12/2023
02/11/2023