[S] [X] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Arnaud DEGIOVANNI, avocat au barreau de VANNES DÉBATS : à l'audience publique du 11

qualités de mandataire liquidateur de la SA SIGFOX domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Régis DEGIOANNI

INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 04/11/2025 à Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI

son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social Mas du Paché Route de Montpellier 34400 LUNEL représentée par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me DEGIOANNI

Localité 5] Représentée par Me Laure VALARIE substituant Me Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant ayant plaidé pour la SCP GOGUYER LALANDE&DEGIOANNI

SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI

S.E.L.A.S. [1] La SELAS [1], prise en la personne de Maître [J] [N], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société [2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI

l'issue des débats **** APPELANT et intimé à titre incident : Monsieur [P] [E] né le 10 Août 1990 à [Localité 5] (94) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Arnaud DEGIOVANNI

et par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS Organisme URSSAF MIDI PYRENEES [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 11] [Localité 5] Représentée par Me Regis DEGIOANNI

Représentées par Me Guy DEDIEU de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocat au barreau D'ARIEGE INTIMEE Madame [V] [P] veuve [I] - Décédée le 28.12.2024 Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI

Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [B] [H] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI

APPELANTE S.E.L.A.S EGIDE prise en la personne de maître [M] [E] [V] agissant en qualité de Liquidateur de Monsieur [L] [P] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI

D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [G] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Anne PONTACQ de la SCP SCP DEGIOANNI

Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me APOLLIS substituant Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DEGIOANNI

René, partie civile, en ses conclusions oralement développées ; Monsieur SILVESTRE, Substitut Général en ses réquisitions ;Maître DEGIOANNI, avocat de X...

GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI, avocats au barreau de FOIX sur appel de la décision en date du 15 FEVRIER 2011 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [P] [I] 36 bis avenue de Lérida 09000 FOIX Représenté par Me Regis DEGIOANNI

[O] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'ARIEGE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions