STELLIUM IMMOBILIER ONSEIL Infirmation Grosse délivrée le à Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC Me Hervé JEANJACQUES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [E] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la société Ny’r, représentée par Me Delavaud, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance en date du 9 mars 2022 par

VINGT CINQ *** APPELANTES Madame [Y] [N] [Adresse 4] [Localité 3] / FRANCE Représentée par Me Delphine CHANUT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE

France la société ABAS INSURANCE exerçant sous le nom commercial AXRE INSURANCE ayant son siège à [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n` 81409418 Représentée par Me Xavier DELAVALLADE

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Maître Elodie BEDOURET, avocat au barreau de PAU, et assistée de Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE-RAIMBAULT

dont le siège social est [Adresse 3], prisepoursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE

siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 7] Représentés par Me Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE

LYON INTIMÉE : Madame [H] [X] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thibault SAINT MARTIN substituant Me Xavier DELAVALLADE

en cette qualité au siège social sis 41 rue Gambetta-BP 90136-14804 DEAUVILLE CEDEX représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Maître Wilfried MEZIANE substituant la SCP DELAVALLADE-GELIBERT-DELAVOYE

[T] à faire réparer le distributeur automatique de concentré (DAC) par le concessionnaire Delaval dans un délai de 3 mois à compter du jugement, à défaut sur la condamnation de M.

2026 N° 2026/89 Rôle N° RG 22/16694 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPP2 [S] [U] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Anne-sophie DELAVAUD

LA JIDA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Margaux MASSON de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Ayant pour avoué la S.C.P SOREL DESSART Ayant pour avocat la SCP DELAVALLADE GELIBERT du barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES SUR RENVOI APRES CASSATION SOCIETE A Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE

PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SA DV CONSTRUCTION Le Sévillé 22 avenue Pythagore 33702 MERIGNAC CEDEX représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DELAVALLADE-GELIBERT

Euclide 13013 MARSEILLE CEDEX 13 Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistée de Maître MEZIANE loco de Maître DELAVALLADE avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR :

mémoires enregistrés, dans les deux dossiers n° 21BX01567 et 22BX00978, les 1er, 4 et 21 octobre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune d'Andernos-les-Bains, représentée par Me Delavallade

Portalis DBVB-V-B7C-BDJZT [Y] [J] C/ SAS SOCIETE TECHNIQUE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX (TE CHNOTRANS) Copie exécutoire délivrée le : 28 OCTOBRE 2022 à : Me Anne-Sophie DELAVAUD