La déclaration d'exercice du réméré devra être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt-quatre mois susvisé, suivie de la constatation

Il ajoute que : - la déclaration d'appel n°3 n'avait pas pour objet de régulariser la seconde déclaration d'appel mais de régulariser la première déclaration d'appel jugée nulle par le conseiller de la

Ce délai expirait donc le vendredi 20 décembre 2013.

la déclaration d'appel.

Que la déclaration d'appel ne comporte aucun chef de jugement critiqué et ne fait référence à aucune annexe.

Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé le 19 février 2026 aux appelants faute de signification de celle-ci dans le délai de 20 jours imparti à compter de la réception de l'avis de

désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour signifier à la SCI SAINT MACLOU La déclaration

[E] [N], Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 10 décembre 2025 par M. 

de quinze jours, sur la caducité de la déclaration d'appel faute pour les appelants d'avoir remis leurs conclusions dans les délais imposés par l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'absence

[L] [Q] [C], Vu la déclaration d'appel du 4 décembre 2025 de M.

La présente affaire a bien été fixée à bref délai cependant aucune signification de la déclaration d'appel n'apparaît ni dans le dossier de la cour ni dans le réseau informatique.

dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, - déclarer caduque la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 faute pour l'appelant d'avoir dans le délai de l'article 908 pris

un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d'interruption, -la suspension des délais de recouvrement prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 est sans incidence sur

Il en déduit que le délai d'appel n'a pas couru à compter du 5 juillet 2019, mais seulement du 6 août 2019 date à laquelle le jugement lui a été remis.

Au soutien de sa déclaration d'appel , il soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de diligences.

Un avis de fixation à bref délai a été notifié le 30 octobre 2025.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

de quatre mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'issue duquel il sera de nouveau

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de