AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
69eafbe8cdc6046d47570dc7
22 avril 2026
22 avril 2026
CIC SUD OUEST société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°456 204 809 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Source officiellePage 7 sur 16514
Chambre 3-2
6a210ec4cdc6046d4709b1e6
3 juin 2026
3 juin 2026
délais impartis pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, pour conclure et le cas échéant pour former appel incident ou appel provoqué ayant été réduits, respectivement à 20 et 21 jours.
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